Les obligations comptables et fiscales d'une société en Angleterre

Créer et gérer une société en Angleterre peut offrir de nombreux avantages, notamment en termes de fiscalité et de simplification administrative. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les obligations comptables et fiscales pour assurer la conformité et éviter les sanctions. Cet article détaille les principales obligations auxquelles une société anglaise doit se conformer.

1. Les obligations comptables

Les obligations comptables au Royaume-Uni sont précises et doivent bien être respectées. Les sociétés anglaises doivent tenir leurs livres de comptes, dans lesquels toutes les opérations de la société sont inscrites, et établir des comptes annuels.

a. Tenue des registres comptables

Toute société en Angleterre doit maintenir des registres comptables précis et à jour. Ces registres doivent inclure :

• Tous les flux financiers, les créances et les engagements qui entrent ou sortent de l'entreprise ou qui ont été reçus ou pris par cette dernière. Il est important de conserver les justificatifs des enregistrements de ces transactions (factures, reçus, etc.). Le montant entrant ou sortant peut provenir de services (prestations) ainsi que de biens vendus ou achetés (négoces) ;
• Les dettes (prêts bancaires, investisseurs privés) ;
• Tout autre actif qui appartient à la société (brevets, immobilisations corporelles, etc) ;
• Tous autres documents probants dont les relevés bancaires et les courriers en provenance des administrations.

Ne pas tenir une comptabilité probante est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à £3,000 de la part des HMRC ou plus dans le cas de pénalités majorées lors d'un contrôle fiscal.

Il est nécessaire de conserver les documents de la comptabilité pendant au moins 6 ans, sauf si la durée de vie du sous-jacent a une durée supérieure, dans ce cas il faudra conserver pendant toute sa durée.

b. Comptes annuels

Les comptes annuels, également appelés « comptes statutaires », comprennent les documents suivants :

• Le bilan ;
• Le compte de résultat ;
• L’annexe sur les comptes ;
• Le rapport du dirigeant.

Selon la taille de l'entreprise (voir note), il faut joindre le rapport des commissaires aux comptes (audit report). Une fois les comptes préparés, ils doivent être transmis aux associés pour validation puis envoyés au « Companies House » (registre du commerce) et au HM Revenue and Customs (administration fiscale). Le profit de la société ne doit être divulgué qu'à Companies House aujourd'hui mais il est question que cela change à l'avenir pour des raisons de transparence.

2. Les obligations fiscales

Sur le plan fiscal, les obligations principales sont la TVA, l'impôt sur les sociétés et la collecte de l'impôt et charges sociales de ses employés.

a. Immatriculation à la TVA (VAT)

Une société doit s'immatriculer à la TVA si son chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil de £90 000. Une fois immatriculée, elle doit :

• Collecter la TVA sur les ventes.
• Déclarer et payer la TVA due à HM Revenue and Customs (HMRC) via des déclarations trimestrielles.

b. Impôt sur les sociétés

Les sociétés doivent payer l'impôt sur les sociétés (Corporation Tax) sur leurs bénéfices. Les obligations incluent :

• L'enregistrement auprès de HMRC dans les trois mois suivant le début de l'activité.
• Le calcul des bénéfices imposables et la soumission d'une déclaration annuelle (Company Tax Return).
• Le paiement de l'impôt dans les neuf mois et un jour suivant la fin de l'exercice comptable.

A noter qu'une société dont le profit est supérieur à £1.5 million (ou membre d'un groupe dont le profit atteint ce seuil) se doit de payer l'impôt de façon trimestrielle, le montant étant 25% du profit estimé en fin d'année.

c. Déclarations fiscales des employés

Si une société emploie des salariés, elle doit :

• Déduire et verser l'impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale (National Insurance Contributions) via le système PAYE (Pay As You Earn).
• Soumettre des déclarations mensuelles et une déclaration annuelle à HMRC.

3. Autres obligations

Enfin, il y aussi des obligations de reporting ni comptable ni fiscales et qui dépendent souvent de la taille de l'entreprise. Par exemple,

a. Confirmation statement

Chaque année, une société doit soumettre un Confirmation Statement à Companies House, confirmant les informations de base sur l'entreprise (adresse, directeurs, actionnaires). Cette déclaration doit être déposée au plus tard un an après la date du dernier dépôt.

b. Rapports de gouvernance

Certaines grandes entreprises doivent publier des rapports sur leur gouvernance d'entreprise, y compris des informations sur la gestion des risques, la rémunération des directeurs, et d'autres aspects de la gouvernance.

Conclusion

Le respect des obligations comptables et fiscales est crucial pour toute société opérant en Angleterre. En suivant les exigences décrites ci-dessus, les entreprises peuvent non seulement éviter des sanctions mais aussi assurer une gestion financière saine et transparente. Il est souvent conseillé de consulter un comptable ou un conseiller fiscal pour s'assurer de la conformité et optimiser les avantages fiscaux.