Mentions légales à mettre sur une facture au Royaume-Uni

Obligations générales

Au Royaume-Uni, les factures émises par les entreprises doivent inclure un certain nombre d'informations obligatoires pour être conformes à la législation. Voici les éléments essentiels qui doivent apparaître sur une facture :

1. Nom de la société et adresse : Le nom légal de la société ainsi que son adresse commerciale complète.
2. Numéro de facture : Un numéro unique pour chaque facture émise, suivant une séquence chronologique.
3. Date d'émission : La date à laquelle la facture a été émise.
4. Date de la prestation : Si elle est différente de la date de facturation, la date à laquelle les biens ou services ont été fournis.
5. Nom et adresse du client : Les coordonnées complètes de la personne ou de l'entité à laquelle la facture est adressée.
6. Description des biens ou services : Une description claire et détaillée des produits vendus ou des services rendus.
7. Prix unitaire de chaque service ou bien : Pour chaque service fourni ou bien vendu, mettre le prix unitaire, le nombre d'unités et le montant total. A.
8. Montant total : Préciser le total à payer
9. Instructions de paiement : Si vous désirez que vos clients puissent vous payer par transfert, n'oubliez pas de préciser vos coordonnées bancaires.
10. Nom légal et numéro d'enregistrement de l'entreprise : Si vous utilisez un "trading name", ne pas oublier de préciser aussi le nom légal de l'entité juridique ainsi que son numéro d'enregistrement auprès de Companies House si c'est une société.

Mentions spécifiques pour une société enregistrée à la TVA

Pour une société enregistrée à la TVA au Royaume-Uni, les mentions suivantes sont également obligatoires :

1. Numéro de TVA : Le numéro de TVA de l'entreprise doit être clairement indiqué.
2. Montant de la TVA par taux : Si différents taux de TVA s'appliquent à différentes lignes de la facture, chaque taux doit être indiqué séparément avec le montant correspondant de TVA.
3. Total TVA : Le total de la TVA collectée pour l'ensemble de la facture.

Facturation en devises étrangères

Lorsqu'une entreprise souhaite émettre une facture dans une devise autre que la livre sterling (GBP), par exemple en euro (EUR), elle doit se conformer à certaines règles supplémentaires :

1. Indiquer la devise : La devise utilisée pour la facturation doit être clairement indiquée.
2. Conversion en livres sterling : La TVA doit être indiquée en livres sterling. Cela implique de convertir le montant de la TVA de la devise étrangère en livres sterling, en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la transaction.
3. Taux de change : Le taux de change utilisé pour la conversion doit être mentionné sur la facture.

Exemple de facture

Voici un exemple de facture conforme aux exigences légales au Royaume-Uni pour une société enregistrée à la TVA, avec une facturation en euros.

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                                INVOICE
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Company Name: Exemplo Partners
Address: 123 Rue de l'Entreprise, Londres, UK
VAT Number: GB123456789
Invoice Number: 2024-001
Issue date : 8 juillet 2024

Invoiced to:
Client Name: Société Cliente
Address: 456 Avenue du Client, Paris, France

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Description                    Quantity     Unit Price(EUR)   Amount(EUR)
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Consultation                   10 hours              100.00      1,000.00
Software development           20 hours              150.00      3,000.00
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Net Total:                                                   4,000.00 EUR
VAT Rate:                                                          20%
VAT Amount:                                                    800.00 EUR
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Total due (including VAT):                                   4,800.00 EUR

Conversion in GBP:
Exchange rate (EUR -> GBP): 0.85
Total VAT in GBP:                                             £680.00 GBP
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Payment transfer details:
IBAN: FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
BIC: EXMPFRPP

Thank you for your custom!
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ABC Limited t/a Exemplo Partners
Registered in England and Wales under Company No. 1234567

Conclusion

Les mentions légales sur une facture au Royaume-Uni doivent être respectées scrupuleusement, notamment pour les entreprises enregistrées à la TVA. En outre, la facturation en devises étrangères nécessite des conversions précises et la mention des taux de change utilisés. Suivre ces directives permet de s'assurer que les factures sont conformes et les transactions transparentes pour toutes les parties impliquées.