Obligations pour les sociétés possédant de l'immobilier

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en Angleterre, vous devez être au courant des nouvelles obligations qui sont entrées en vigueur en 2023. En effet, le gouvernement britannique a décidé de renforcer la transparence sur les propriétaires réels des biens immobiliers situés sur son territoire. Ainsi, depuis le 31 janvier 2023, toutes les sociétés étrangères qui possèdent ou achètent un bien immobilier en Angleterre devront s'enregistrer auprès de Companies House, l'organisme chargé du registre du commerce et des sociétés au Royaume-Uni.

Pourtant bien que la majorité des entreprises aient soumis leurs informations, environ 5 000 sociétés possédant des biens en Angleterre et au Pays de Galles ne l’ont toujours pas fait, plus de trois mois après la date limite du 31 janvier.

Quel était l'objectif de cette mesure ?

Le gouvernement britannique souhaite lutter contre le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et la corruption qui peuvent se cacher derrière des sociétés écrans ou des paradis fiscaux. En effet, selon une étude de Transparency International, environ 86 000 propriétés immobilières en Angleterre et au Pays de Galles appartiendraient à des sociétés offshores. En obligeant ces sociétés à révéler leur identité et leur bénéficiaire effectif, le gouvernement espère dissuader les activités illicites et faciliter les enquêtes judiciaires.

Quelles sont les modalités de l'enregistrement ?

L'enregistrement auprès de Companies House devra se faire dans un délai de 30 jours à compter de l'acquisition du bien immobilier ou de la date d'entrée en vigueur de la loi pour les biens déjà détenus. Les sociétés doivent fournir les informations suivantes :

• Leur nom, leur forme juridique, leur adresse et leur pays d'origine ;
• Le nom, la date de naissance, le pays de résidence et la nationalité du ou des bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire des personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent une influence significative sur celle-ci ;
• La nature et l'étendue du contrôle exercé par le ou les bénéficiaires effectifs ;
• L'adresse et la description du bien immobilier détenu par la société.

Les sociétés doivent également mettre à jour ces informations au moins une fois par an et signaler tout changement dans un délai de 14 jours. Les informations fournies sont accessibles au public sur un registre en ligne gratuit.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Les sociétés qui ne respecteront pas leurs obligations d'enregistrement ou qui fournissent des informations fausses ou incomplètes s'exposent à des sanctions pénales. Elles pourront aussi être condamnées à une amende illimitée de £2 500 par jour et/ou à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans pour les dirigeants responsables. Par ailleurs, les sociétés qui ne seront pas enregistrées auprès de Companies House ne pourront pas vendre, louer ou hypothéquer leur bien immobilier. En effet, le registre foncier (Land Registry) refusera d'inscrire toute transaction impliquant une société non enregistrée.

Quels sont les conseils à suivre pour se conformer à la loi ?

Si vous êtes concerné par cette nouvelle obligation et que vous n'êtes toujours pas en règle avec l'administration britannique vous devez urgemment collecter et vérifier les informations requises sur votre société et ses bénéficiaires effectifs. Vous devez également vous assurer que ces informations sont cohérentes avec celles que vous avez déjà communiquées aux autorités fiscales ou aux autres organismes compétents. En cas de doute ou de difficulté, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit qualifié pour vous accompagner dans vos démarches. En effet, le droit immobilier anglais est complexe et régi par le principe du **caveat emptor**, qui signifie que l'acheteur doit se renseigner lui-même sur les caractéristiques et les défauts du bien qu'il acquière. Un avocat spécialisé pourra vous conseiller sur les aspects juridiques, fiscaux et administratifs de votre transaction immobilière et vous aider à respecter vos obligations légales. Une fois ces informations collectées, il vous suffit d'enregistrer la société sur le nouveau registre de Companies House. Dans le doute n'hésitez pas à contacter votre comptable.

Conclusion

En conclusion, la nouvelle loi sur l'enregistrement des sociétés étrangères possédant de l'immobilier en Angleterre vise à renforcer la transparence et la lutte contre la criminalité financière. Elle impose aux propriétaires concernés de déclarer leurs informations auprès de Companies House sous peine de sanctions sévères. Il est donc important de se conformer à cette obligation dans les délais impartis quitte à se faire assister par un expert si nécessaire.

P.S. Cet article a été publié initialement sur le site de French Touch Properties.