TVA : déclaration électronique bientôt obligatoire
Les déclarations de TVA pour les sociétés ou commerçants qui sont enregistrés ou requis de l’être à compter du 1er avril 2010 devront bientôt être faites en ligne pour les grosses sociétés. Les grosses sociétés sont celles dont le chiffre d'affaires annuel hors TVA est de £100.000 ou plus. Pour les autres, la date n'est pas encore annoncée mais ce sera certainement au cours de 2012.
Si vous suivez les conseils de l'Inland Revenue vous pourriez avoir l'impression que toutes les déclarations de TVA soumises après le 1er avril 2010 doivent être soumises en ligne mais ce n'est pas le cas. La période qui commence le 1er avril 2010 est la première période obligatoire. Ce qui se traduit en fait par une déclaration électronique le 31 juillet 2010 au plus tôt pour la plupart des sociétés concernées.
Il faut rajouter que lorsque la déclaration est faite de façon électronique, le payement doit aussi fait de façon électronique. Malheureusement ces payements ne se passent pas toujours aussi bien qu'ils le devraient. Enfin il faut aussi se souvenir que si l'on désire utiliser le "Direct Debit" if faut en faire la demande au moins 5 jours ouvrés avant de faire la déclaration.
Links
Online VAT returns
Paying VAT by direct debit
